GLOSSAIRE
(AAH) Allocation aux Adultes Handicapés |
Allocation
visant à assurer l’autonomie financière de personnes
handicapées n’ayant exercé auparavant aucune activité
professionnelle ou ne pouvant prétendre aux prestations d’invalidité
de la sécurité sociale. Le bénéfice de cette allocation, financée par l’Etat et versée par les Caisses d’Allocations Familiales, est fonction d’un taux d’incapacité apprécié par la CDAPH. L'Allocation Adultes Handicapés garantit les ressources des personnes dont les capacités de gain sont réduites du fait de leur handicap. La demande est faite à la MDPH, à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). L’AAH est financée par l’état et versée par la CAF ou la MSA. Seule la CDAPH, si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, peut décider d'une attribution pouvant atteindre au maximum 10 ans. |
Allocation
compensatrice (AC) |
Allocation servie, au titre de l’aide sociale départementale, aux personnes handicapées dans le but de compenser les dépenses résultant du recours à une tierce personne (allocation compensatrice pour tierce personne) et/ou de l’exercice d’une profession (allocation compensatrice pour frais professionnels). Le bénéfice de cette allocation est soumis à conditions, notamment de ressources et d’incapacité.
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AGEFIPH |
La
création du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des
Handicapés est l’une des principales innovations de la
loi du 10 juillet 1987. Chargée de la gestion de ce fonds, l’AGEFIPH est une association quadri-partite qui se compose de représentants d’organisations d’employeurs, de syndicats de salariés, d’associations de personnes handicapées et de personnes qualifiées. Elle est agréée par le Ministère du Travail et de l’Emploi. Sa mission est de favoriser, par ses moyens financiers, l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail, en prenant en compte tous les niveaux de l’insertion : préparation et accès à l’emploi, reclassement et évolution dans l’emploi. Les mesures AGEFIPH actuellement applicables s’adressent aux personnes handicapées et aux opérateurs de l’insertion (en favorisant le développement des dispositifs de préparation) mais également aux entreprises, auxquelles sont proposés des moyens adaptés à leurs projets d’embauche et de maintien dans l’emploi.Campagne |
Aide
sociale |
Ensemble
de prestations constituant une obligation mise à la charge des
collectivités publiques par la loi et destinées à
faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires
dans l’impossibilité d’y pourvoir. L’aide sociale
s’est substituée en 1953 à l’assistance publique.
L’accès aux prestations d’aide sociale est fondé
sur l’appréciation de la situation personnelle du demandeur
et s’avère subsidiaire, c’est-à-dire n’intervient
que lorsque les autres solidarités se révèlent
défaillantes. L’aide sociale a été largement décentralisée, les départements ayant compétence pour l’enfance, les personnes âgées ainsi que pour une grande partie de l’aide aux personnes handicapées. |
Amendement
Creton |
Il
s’agit d’un dispositif législatif permettant le maintien
temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements
d’éducation spéciale dans l’attente d’une
place dans un établissement pour adultes. La Commission Départementale
d’Education Spéciale (CDES) et la Commission Technique
d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) se prononcent,
par décisions conjointes, sur l’orientation de ces jeunes
vers un type d’établissement pour adultes, tout en les
maintenant, par manque de places disponibles, dans l’établissement
d’éducation spéciale dans lequel ils étaient
accueillis avant l’âge de 20 ans. |
Caisse
d’Allocation Familiale La CAF est un organisme public chargé du versement de prestations familiales et de certaines allocations à caractère social, comme l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l'Allocation d’Education Spéciale (AES) et ses compléments dont le versement est soumis à autorisation de la COTOREP ou de la CDES |
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CAP
EMPLOI |
Ancien
Service d’accompagnement et d’insertion professionnelle
(CAP EMPLOI depuis 1998), c’est un organisme de placement qui
accueille, oriente, élabore le parcours d’insertion professionnelle,
et assure son suivi. |
ESAT (ex CAT) |
C’est une
structure médico-sociale qui a une double mission : |
CCAS |
Centre
Communal d'Action Sociale Le centre communal d'action social est un service public communal ou intercommunal. Il exerce trois types de missions : action de prévention et de développement social au sein de la commune en lien avec les institutions sociales publiques ou privées, création et gestion des établissements sociaux et médico-sociaux, instruction des demandes de prises en charge par "l'aide sociale départementale". |
Curatelle
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Régime
de protection judiciaire sous lequel peut être placé un
majeur lorsque, sans être hors d’état d’agir
lui-même, il a besoin d’être conseillé et contrôlé
dans les actes les plus graves de la vie civile, soit en raison d’une
altération de ses facultés personnelles, soit à
cause de sa prodigalité, de son intempérance ou de son
oisiveté. C’est un régime d’incapacité
partielle, le majeur protégé pouvant notamment utiliser
ses revenus ou voter. |
Droit
à compensation |
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des drots et des chances des personnes handicapées pose le principe d'un nouveau droit : le droit à compensation.
La compensation englobe des aides de toute anture et propose des recommandations :
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Entreprise
adaptée : (ancien atelier protégé) |
Les entreprises adaptées sont des entreprises à part entière, employant au moins 80% de travailleurs handicapés. Les entreprises adaptées ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les travailleurs handicapés employés par une entreprise adaptée ont le statut de salarié. Leur contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Ils perçoivent un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’ils occupent et de leur qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité, qui ne peut être inférieur au SMIC. Sous certaines conditions, l’entreprise adaptée reçoit, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la CDAPH qu’ils emploient, une aide au poste forfaitaire, versée par l’Etat.
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FAM
(Foyer Accueil Médicalisé) |
Accueille
des adultes gravement handicapés, mentalement ou psychiquement.
Leur dépendance les rend inaptes à toute activité
à caractère professionnel et rend nécessaire l'assistance
d'une tierce personne pour les actes essentiels d l'existence ainsi
qu'une surveillance médicale et des soins constants. |
FOYER
A DOUBLE TARIFICATION (F.D.T.) |
Ces
foyers sont destinés, comme la Maison d'Accueil Spécialisée,
à l'accueil d'adultes lourdement handicapés. Les foyers
à double tarification sont à la fois des établissements
d'hébergement, financés par les conseils généraux,
et des établissements destinés à assurer aux résidents
une prestation médicale, financée par l'assurance maladie
; d'où leur dénomination. |
Foyer
d’hébergement |
Etablissement
hébergeant des personnes handicapées dont le degré
d’autonomie est insuffisant pour leur permettre de vivre seules.
Ces personnes travaillent généralement dans des structures
de travail protégé ou fréquentent des foyers occupationnels
de jour ou se forment dans des centres de rééducation
professionnelle. |
FOYER
DE VIE POUR ADULTES HANDICAPES ou FOYER OCCUPATIONNEL |
Ces établissements ont la particularité d'accueillir des personnes adultes dont le handicap ne permet pas ou plus d'exercer une activité professionnelle y compris en milieu protégé. Ces personnes bénéficient cependant d'une autonomie suffisante pour se livrer à des occupations quotidiennes : activités ludiques, éducatives ainsi qu'une capacité à participer à une animation sociale. Les foyers de vie fonctionnent en majorité en internat L Les foyesr occuaptionnels sont en internat mais il y a aussi des places d'externat. Les COJ sont des centres occupationnels de jour. |
FSL |
Fonds
de Solidarité pour le Logement Ce Fonds est destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d'impayés locatifs, par l'octroi d'aides financières. Il prend également en charge les mesures d'accompagnement social lié au logement nécessaires à l'insertion de ces personnes. Enfin, il finance en partie les coûts de gestion supportés par les associations qui logent des personnes défavorisées. en savoir plus |
Handicap |
Selon
l'ancienne version de la Classification internationale des déficiences,
incapacités et handicaps (CIDIH) de l’OMS, on entend par
handicap tout désavantage dont souffre une personne et qui résulte
d'une déficience ou d'une incapacité. La loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap en s'appuyant sur des critères définis par l'"Organisationmondiale de la santé (OMS) |
Inadaptation |
Incapacité ou difficulté d’accomplir une tâche ou encore d’assumer un rôle, tel que la société le prescrit et/ou l’attend. C’est donc un état général qui handicape l’être humain dans ses rapports avec les autres et avec la société. Le terme d’inadaptation est lié très tôt au champ de l’éducation spécialisée, mais il est de moins en moins utilisé. On lui préfère la notion de handicap plus large et plus universelle, ou encore celles de marginalité, de délinquance, voire d’exclusion, chacune d’entres elles, plus à même de préciser la nature des situations conduisant à l’inadaptation. |
Inaptitude |
L’inaptitude
d'une personne est prononcée par le médecin du travail
lorsque celle-ci ne peut plus, pour des raisons physiques et/ou psychologiques
tenir son poste de travail. Ce dernier fait des propositions d’aménagement
de poste ou de changement de poste. L'employeur est tenu de prendre en compte ces propositions. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut faciliter le reclassement. En cas d'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, l'employeur est amené à procéder au licenciement pour inaptitude. Une orientation vers la CDAPH et/ou une structure Cap Emploi permettra d’aider la personne à construire sa reconversion professionnelle. |
Institut
Médico-Educatif (IME) |
Les
instituts médico-éducatifs (IME) regroupent les anciens instituts médico-pédagogiques (IMP) et les anciens instituts médico-professionnels (IMPro). Ils accueillent les enfants et adolescents atteints de déficiences mentales. |
IMPRO
: INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL |
Section
d’initiation et de 1ère formation professionnelle L’IMPRO assure des soins et une éducation spéciale (enseignement professionnel)aux jeunes de 14 à 20 ans (avec possibilité d’aller jusqu’à 25 ans) atteints de déficience à prédominance intellectuelle liée à des troubles neuropsychiques |
Incapacité |
Selon
l'ancienne version de la Classification internationale des déficiences,
incapacités et handicaps (CIDIH) de l’OMS, on entend par
incapacité toute restriction ou absence de la capacité
d'exercer une activité de la manière ou dans les limites
considérées comme normales pour un être humain. Situation d’une personne qui, par suite de maladie ou d’accident, se trouve dans l’impossibilité provisoire ou permanente (invalidité) de travailler et/ou d’effectuer certains gestes élémentaires. En cas d’incapacité temporaire, on distingue : l’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT), l’Incapacité Temporaire Partielle de travail (ITP). En cas d’incapacité permanente (également dénommée invalidité), on distingue : l’Incapacité Permanente Partielle (IPP), l’Incapacité Permanente Totale (IPT). |
Infirmité |
Affection
particulière qui atteint d’une manière chronique
une partie du corps. L’infirme peut se trouver privé d’une
certaine capacité d’action. Le désavantage qui en
résulte à ses yeux ou aux yeux des autres peut constituer
un handicap. Ce mot est de moins en moins utilisé dans le langage
courant, au profit du mot handicap. Il n’en sert pas moins à
désigner spécifiquement certaines maladies : infirmité
motrice, infirme moteur cérébral ... |
Insertion
|
Processus
qui conduit une personne à trouver une place reconnue dans la
société. L’insertion peut prendre plusieurs figures
: insertion professionnelle, sociale, globale. L’insertion professionnelle
est la remise en contact avec le milieu de travail ou la réadaptation
au marché du travail. L’insertion sociale concerne l’accompagnement
social de la personne. L’insertion sociale globale désigne
un ensemble d’actions d’accompagnement personnalisé
visant un effet global d’interventions croisées (emploi,
soins, logement, culture, éducation). |
Invalidité |
Le
terme invalidité est utilisé pour désigner 2 statuts
distincts : La MDPH peut évaluer pour chaque personne reconnue Travailleur Handicapé un taux d’invalidité en fonction de la gravité du handicap et de ses conséquences sur le travail. Ce taux conditionne l’attribution de la carte d’invalidité, du macaron, de la carte station debout pénible et des diverses allocations. Le médecin conseil de la Sécurité sociale évalue un taux d’invalidité, indépendant de celui de la MDPH qui conditionne l’obtention d’une pension d’invalidité. Le taux d’invalidité est apprécié : en fin de droit aux indemnités journalières, lors de la consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les Accidents du Travail, au moment de la stabilisation de l'affection prise en charge en assurance maladie. L'assuré social a droit à une pension d'invalidité lorsque sa capacité de travail est réduite de plus des 2/3. Il existe trois catégories d'invalidité : - Catégorie I : Le travailleur reste médicalement apte à une activité à temps partiel - Catégorie II : Le travailleur est reconnu médicalement inapte à toute activité - Catégorie III : Ce même salarié a besoin d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (toilette, habillage, alimentation et élimination) L'attribution d'une invalidité de catégorie II ou de catégorie III à un salarié ne lui interdit pas de travailler s’il le souhaite. Seul, le médecin du travail peut se prononcer sur l'inaptitude à son poste. La décision de mise en invalidité n'a pas d'incidence directe sur la relation contractuelle entre le salarié et son employeur. Au terme de l'article L.122-45 du Code du Travail, l'employeur ne peut pas licencier le salarié du fait de sa mise en invalidité. Les assistantes sociales de la Sécurité Sociale sont compétentes pour informer le salarié et le guider dans ses démarches. |
ITEP : Instituts Thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques | Accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages? |
Maison d’accueil spécialisée (MAS) | Etablissement médico-social d’accueil pour adultes gravement handicapés . Assurant hébergement, soins médicaux et para-médicaux, soins d’entretien, maternage et activités de vie sociale, il vise à améliorer les acquis et à prévenir la régression des personnes handicapées accueillies. |
MDPH
: Maison départementale des Personnes Handicapées |
La
Loi du 11 février 2005 pour « l’égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées » confère, dès
2006, de nouvelles responsabilités au Conseil Général
dans le cadre d’un Groupement d’Intérêt Public
(GIP) associant le Département à différents services
de l’Etat et organismes de Sécurité Sociale. La loi s’articule autour de 3 axes : - versement d’une prestation de compensation qui puisse garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie ; - participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en favorisant leur accessibilité aux transports, au logement mais aussi à l’emploi et à l’enseignement supérieur ou professionnel ; - volonté de placer la personne handicapée au cœur des dispositifs la concernant. La Maison Départementale des Personnes Handicapées
de la Gironde a une double vocation : Le bâtiment abrite parallèlement la Commission des Droits et de l’Autonomie qui doit statuer sur la nouvelle Prestation de Compensation du Handicap et sur l’ensemble des aides destinées aux personnes handicapées.
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Milieu
ordinaire |
MO
- Milieu Ordinaire de Travail |
MONGOLISME
OU TRISOMIE 21 OU SYNDROME DE DOWN |
Ces
différents termes désignent un handicap mental. Le mongolisme
consiste en présence de 47 chromosomes (au lieu de 46 chez les
sujets normaux). Ainsi, chez le mongolien, on constate la présence
d’un chromosome supplémentaire au niveau de la paire 21. |
ORP |
ORientation
Professionnelle Elle s’adresse à un Travailleur Handicapé et est décidée par la CDAPH |
PARTICIPATION
AUX FRAIS D'HEBERGEMENT |
Les
personnes handicapées accueillies dans un établissement
d'hébergement doivent contribuer à leurs frais d'entretien
et d'hébergement en fonction de leurs ressources. Cette contribution
est déterminée par la Commission d'Admission à
l'Aide Sociale. (Toutefois, les ressources des personnes handicapées
permettant rarement de couvrir le prix réel de l'hébergement,
ce sont donc les départements - par le biais de l'Aide Sociale
- qui prendront en charge la différence). Selon que les personnes
handicapées exercent ou non une activité professionnelle
et selon le type d'hébergement (7 jours sur 7, avec retour en
famille le week-end, avec ou sans repas...), le montant des ressources
devant demeurer à leur disposition, après participation
aux frais d'hébergement varie. |
PDI-TH |
PDI-TH
- Plan Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés |
Protection
Juridique |
A
l'âge de 18 ans, toute personne (handicapée ou non) est
légalement reconnue capable de tous les actes de la vie civile
(aller et venir, acheter, vendre, signer des chèques...) et est
responsable des conséquences de ses actes et des dommages qu'elle
peut causer à autrui. Une personne handicapée mentale
du fait de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles,
peut ne pas pouvoir faire face à ces nouvelles responsabilités.
Une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle
ou tutelle) peut alors être mise en place en faveur de la personne
handicapée concernée, par un Juge des Tutelles qui nommera
un représentant légal (celui-ci peut être un membre
de la famille ou une Association Tutélaire). |
RTH
- Reconnaissance Travailleur Handicapé |
La CDAPH considère
comme travailleur handicapé "toute personne dont les possibilités
d’acquérir ou de conserver un emploi sont effectivement
réduites par suite d’une insuffisance de ses capacités
physiques ou mentales". |
Travail
protégé |
Des
structures dites de travail protégé peuvent accueillir
les personnes handicapées, pour lesquelles le placement dans
un milieu normal de travail s’avère impossible, leur permettant
d’exercer une activité professionnelle adaptée à
leurs possibilités. Ces structures de travail protégé,
de statut privé ou public, sont de trois types : L’entreprise
adapté le centre de distribution de travail à domicile
(CDTD), l’Etablissement de Soutien et d’accompagnement au
travail (ESAT). Ce sont des structures comme les ESAT et les Entreprises adaptées pour les personnes qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire du fait de leur handicap et de leur rendement. Ces structures intègrent les aspects sociaux et médicaux. Travail Protégé en Milieu Ordinaire C’est une orientation de la COTOREP signifiant que la personne peut travailler en milieu ordinaire même si elle n’a pas le même rendement qu’une personne valide. L’employeur pourra obtenir un abattement de salaire jusqu’à 50% et le salarié recevra un complément de salaire de l’Etat. |
Tutelle
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Régime de protection judiciaire sous lequel peut être placé un majeur qui, en raison d’une altération de ses facultés personnelles, a besoin d’être représenté d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile. C’est un régime d’incapacité complète. Ainsi, le majeur protégé, qui perd ses droits civiques, voit son patrimoine et ses revenus gérés par un tuteur désigné par le juge. La tutelle des majeurs est à distinguer de la tutelle aux prestations sociales où celles-ci sont versées à une personne physique ou morale qualifiée, à charge pour elle de les utiliser au profit des bénéficiaires.
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