Retour Ad'appro

Les repères juridiques

• Loi 2002/2
• Statuts de l’association Innovation (n° 16581) du 5 novembre 1987
• Ad’appro : Convention avec le Conseil général de Gironde du 16 juin 1997
• Règlement de fonctionnement 2002
• SAVS : Convention Conseil général du 12 septembre 2001 et du 28 janvier 2011
• N° SIRET de l’établissement Ad’appro : 35123203800015. Il s’agit d’un établissement rentrant sous l’appellation COJ (Centre occupationnel de jour) pour le Conseil général mais dont l’appellation est « Ateliers d’activités pré professionnels ».
• N° FINESS SAVS (Service d’accompagnement à la Vie Sociale. : 330031378
• Orientation schéma départemental 2012/2016

1. Encourager et faciliter l’insertion professionnelle des personnes adultes handicapée
2. Faciliter les démarches d’accompagnement vers l’emploi des personnes handicapées
3. Favoriser les projets professionnels des personnes handicapées
4. Répondre aux besoins des personnes handicapées orientées vers le milieu protégé
5. Changer le regard de tous vis-à-vis du handicap
6. Favoriser l’accès à la pratique sportive des personnes adultes handicapées
7. Poursuivre les actions visant à l’amélioration de l’accès à la culture pour les personnes handicapées et facilitant leur participation à la vie locale
8. Améliorer et adapter les actions de prévention dans le champ de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées
9. Faciliter l’accès à la culture, Faciliter l’accès aux transports…
10. Faciliter l’accès aux équipements publics locaux, services de santé de proximité, commerces, activités, loisirs…
11. Prévenir les situations de maltraitance
12. Sensibiliser et diffuser une information partagée sur la maltraitance auprès des professionnel
13. Les arrêtés d’autorisation (annexe 6)

• 16 juin 1997 : autorisation Ad’appro
  L’association gère 247,249 rue Lecoq à Bordeaux, un semi-internat destiné à favoriser l’intégration sociale et si possible professionnelle de jeunes adultes handicapés mentaux des deux sexes, âgés de 20 à 27 ans, domiciliés en Gironde. . La capacité de l’établissement est de 28 places. Cet établissement accueille des adultes titulaires de l’AAH sur décision d’orientation en foyer occupationnel de la COTOREP les ayant déclarés inaptes au travail. Cet établissement s’adresse à des personnes possédant un potentiel d’autonomie.
  Le support de la prise en charge est constitué d’ateliers éducatifs et techniques fonctionnant suivant un régime de semi-internat. L’association est également autorisée à conclure avec des entreprises, des conventions de stage de mise en situation préprofessionnelle suivant le modèle agréé par la DDTE
  Les personnes admises dans le service ne peuvent fréquenter à la journée, une autre institution sociale, médico-sociale ou sanitaire. La prise en charge est limitée à une durée de 3 ans prolongeable de 1 à 3 ans à titre dérogatoire.
  Les usagers dont les ressources sont supérieures ou égales au montant de l’AAH sont admis intégralement au bénéfice de l’aide sociale par la Commission d’admission à l’aide sociale et garde le bénéfice de leurs ressources. Ils participent au coût de la prise en charge sous la forme du remboursement au service du prix du repas de midi qui constitue une recette en atténuation. Ils assument directement les frais afférents au transport pour se rendre au centre qui n’entrent pas dans le budget de fonctionnement

• 12 septembre 2001 : autorisation SAVS

Ce service s’adresse aux seules personnes fréquentant le centre Ad’appro, il est destiné au soutien pour une vie à domicile en milieu ordinaire comportant un séjour en appartement de transition dans lequel certains jeunes pourraient tester leurs capacités à vivre seul, hors de la sphère familiale. Le suivi est limité, renouvelable une fois éventuellement. Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à compter du 1er août 2001.

• 25 janvier 2011
  La capacité du SAVS Ad’appro est augmentée de 2 places d’accompagnement à la vie sociale et ainsi porté à 10 places.
  L’établissement est autorisé à recevoir sur ces 2 places d’accompagnement à la vie sociale, des personnes adultes handicapées bénéficiant d’une décision d’orientation de la MDPH en SAVS.