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Réforme
des tutelles
Le
respect des droits de la personne :
La loi réformant
la protection juridique des majeurs a été adoptée début
mars, mais il faudra attendre le 1er janvier 2009 pour que l’ensemble
de ses dispositions s’applique (loi n° 2007-308 du 5/3/07, JO du 7).
Premier point positif, les majeurs protégés seront davantage respectés.
Par ailleurs, les frais de tutelle prise charge par l’Etat ne seront pas
récupérables sur leur succession.
- Une audition
obligatoire.
L’ouverture de la mesure de protection ne pourra être demandée
au juge que par le conjoint, le concubin ou allié de la personne à
protéger, ou une personne entretenant avec elle des liens étroits
et stables, même sans partager sa vie. Les autres devront s’adresser
au procureur de la République. A l’appui de la demande, il faudra
fournir un certificat médical dont le coût sera encadré
par décret. La personne à protéger devra être entendue
en présence d’un avocat, ou de toute autre personne de son choix
si le juge est d’accord. Une fois prononcée, la mesure aura une
durée de 5 ans renouvelable. Enfin, la personne protégée
ne perdra plus automatiquement son droit de vote.
- La famille
davantage associée : Un membre de la famille, de préférence,
sera désignée comme tuteur. Il pourra bénéficier
d’une information sur sa mission, dont le contenu sera précisé
par décret. Si la tutelle est confiée à un tiers, le
juge pourra autoriser le conjoint, le partenaire de Pacs, un parent ou un
proche à se faire communiquer une copie des comptes établis
par le tuteur.
- Un mandat
pour l’avenir.
Le mandat de protection future, qui permettra à quelqu’un de
désigner à l’avance la personne devant s’occuper
de lui si ses facultés s’altèrent, peut être rédigé
par acte notarié ou sous seing privé. Il doit, dans ce cas,
être contresigné par un avocat, ou établi selon un modèle
fixé par décret. Le mandat peut être rédigé,
mais sa date d’effet est reportée au 1/1/2009.
