HANDICAP et EMPLOI
- Les actions spécifiques Ad'appro
5 millions de personnes handicapées en France, soit près de 10% de la population française.
Quelques
chiffres sur l’emploi des personnes handicapées (AGEFIPH, 2007)
:
Le taux de salariés handicapés est de 37% contre 73% pour l’ensemble
des 20-59 ans.
Les personnes handicapées ont un taux de chômage supérieur
à celui de la population active : 26 % des personnes handicapées
sont au chômage soit 2,5 fois plus que le taux de chômage de l’ensemble
des français. Ils sont plus nombreux à être des chômeurs
de longue durée :40 % des femmes handicapées sont à la
recherche d’un emploi de manière durable. Un quart des entreprises
assujetties à l’obligation d’emploi n’emploie aucun
travailleur handicapé.On constate un plus faible niveau de qualification
chez les personnes handicapées :moins
de 20% des demandeurs d’emploi handicapés ont le baccalauréat.
Dans "personnes handicapées", il y a des handicaps de naissance, conséquence d'accident de la vie, d'usure au travail, ce qui ne permet pas de parler de manière homogène d'elles et encore moins d'un parcours type d'insertion dans le monde du travail.
La loi du 30 juin 1975 reconnait le droit fondamental des personnes handicapées
de travailler en créant la COTOREP (depuis la MDPH). Droit non opposable
pour le moment !!
La loi du 10 juillet 1987, oblige (sous peine de taxes) les entreprises de plus de 20 salariés à employer 6% de personnes reconnues handicapées (en fait secteur public et privé en emploie seulement 4%).
Elle créée l'AGEFIPH qui récolte ces taxes auprès des entreprises privées pour favoriser l'emploi dans le milieu ordinaire des personnes handicapées.
La loi du 11 janvier 2005 renforce les lois précédentes et elle délègue au département la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), Elle crée également le FIPH organisme collecteur des taxes liées à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés dans le secteur public, au même titre et avec les même objectifs que l'AGEFIPH pour le secteur le privé.
Cette loi du 11 février 2005 s'intitule 'Loi pour l'égalité des droits et des chances', elle engage une obligation de moyens à l'initiative de l'employeur....pour le maintien dans l'emploi. Mais quand on n'en a pas ?
L'essentiel de ces lois profitent au maintien dans l'emploi des personnes handicapées ou qui le deviennent.
Quelques repères historiques à travers l'évolution des lois relatives au "handicap"
L'évolution des représentations qui précède celle des lois est toujours très lente, aussi pouvons remonter assez loin dans l'histoire. La révolution française reconnait l'égalité en droits aux infirmes. Quelques petites avancées en 1898 sur les accidents de travail. Il faudra néanmoins attendre la fin de la 1ère guerre mondiale et ses nombreux mutilés pour que l'on voit apparaitre des organisations de solidarité et de droit au travail.
La loi se décline en quatre axes :
1er axe : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l’angle d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médicosocial.
2e axe : Elargir les missions de l’action sociale et médicosociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés ; caractériser les grands principes d’action sociale et médicosociale et mettre l’accent sur les deux principes qui doivent guider l’action : le respect de l’égale dignité de tous et l’accès équitable sur tout le territoire.
3e axe : Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et avoir une organisation plus transparente de leurs relations avec les opérateurs.
4e axe : Soumettre à une procédure d’évaluation tous les établissements et services. Ils doivent pratiquer une auto-évaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7ans.
* Atteintes physiques (paralysies, amputations, etc...)
* Atteintes mentales que constituent les déficiences intellectuelles
* Maladies mentales
* Déficiences sensorielles
Les Principales lois en France
Elle impose de nouvelles obligations à l'Etat :
« La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale. »
Elle reconnaît à la personne handicapée « le droit
à la compensation des conséquences de son handicap ». Elle
instaure des prestations visant à assurer l’autonomie maximum des
personnes handicapées, et souhaite rendre possible l’ « accès
aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population »
et le « maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie ».
Elle instaure l’obligation éducative pour les enfants, affirme
l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le milieu
ordinaire et prévoit des aides aux entreprises, incite au développement
du milieu protégé,
Elle crée des prestations financières, visant à permettre une certaine autonomie des personnes handicapées jusque là dépendante du soutien familial ou de l'aide sociale, pour les plus personnes handicapées (Allocation pour Adulte Handicapé (AAH), l'Allocation compensatrice) et leur assure l’affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Elle
instaure également la gratuité des prise en charge éducatives
des enfants. :
Elle permet la création de nouveaux établissements d’orientation
de prise en charge et d’hébergement : IME, IMP, IMPro, foyers d'hébergement,
CAT, Ateliers protégés.
Elle instaure dans
chaque département deux commissions qui prennent les décisions
relatives à l’ensemble des droits de l’enfant en difficulté
et de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution
de prestation et d’orientation :
La
CDES (Commission De l'Education Spéciale) qui orientait vers les établissements
(IRP, IME, IMPRO,...), se prononce sur l'attribution d'allocations d'éducation,
et vise à permettre à terme une insertion plutôt dans le
milieu dit ordinaire.
La COTOREP (COmmission
Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel) qui statuait sur la
reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RTH), les orientations
professionnelles vers le milieu ordinaire du travail, le milieu protégé
ou des structures de reclassement adaptées.
La
loi n° 81-3 du 7 janvier 1981
Protège ceux qui étaient en situation de travail : accidents de
travail, maladies professionnelles.
Droit à un reclassement, encadrement du licenciement.
La loi
n°87-515 du 10 juillet 1987
Cette loi concerne essentiellement l’emploi des personnes handicapées.
Elle instaure l'obligation d’emploi d'un quota de 6% de personnes handicapées
dans les entreprises et établissements publics de plus de vingt salariés.
Elle
crée également AGEFIPH, association chargée de collecter
les taxes auprès des entreprises ne s’acquittant pas ou partiellement
de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mais aussi de
redistribuer ces fonds dans des actions favorisant l’insertion professionnelle
des travailleurs handicapés (organismes, primes, prise en charge d’aménagements,…).
La loi n°2002-02 du 2 janvier 2002
La
loi du 2 janvier 2002 concerne de manière plus générale
la rénovation de l’action sociale et médico-sociale. Elle
a donné au dispositif de prise en charge français un cadre législatif
qui a permis de développer et d’assurer des prestations mieux adaptées
à tous les publics relevant de ces secteurs.
Elle a réaffirmé les droits des usagers, améliorer le pilotage
des dispositifs (schémas pluriannuels) et la coordination des décideurs
et des acteurs (contrats d’objectif, partenariat,…) ;
Elle parle également de compensation « La personne handicapée
a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelque
soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou
son mode de vie, et à la garantie d’un minimum de ressources lui
permettant de couvrir la totalité de ses besoins essentiels de la vie
courante. » (Loi 2002-02, Article 53).
La
loi n°2005-102 du 11 février 2005
" Loi pour l’égalité des droit et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées".
Elle met en place une nouvelle organisation, de nouveaux dispositifs :
Elle organise l’accès des personnes handicapée aux droits
communs, elle l’adapte ou le complète par des dispositifs spécifiques
afin de garantir une égalité d’accès au soin, à
l’école, à la formation, à l’emploi, au logement,
à la Cité de reconnaître une pleine citoyenneté aux
personnes handicapées
Elle crée les MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées),
pour servir de « guichet unique » pour les personnes handicapées
: lieu d’informations, de traitement des demandes globales de la personne
handicapée.
Elle met aussi en place le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) qui doit évaluer la situation matérielle, morale et financière de personnes handicapées, mais aussi s’assurer de la participation de personnes handicapées à l’élaboration des politiques qui les concernent, veiller à la bonne coordination des conseil départementaux, et présenter des propositions nécessaire aux prises en charge. Elle instaure également la journée de travail au titre de la solidarité qui alimente la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie)qui a une mission d’expertise, d’information, d’aide, de financement d’action en faveur des personnes âgées et handicapées.
Elle remplace la CDES et la COTOREP par une comission unique : la CDAPH (Commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui prend
dorénavant l’ensemble des décisions relatives à l’ensemble
des droits de la personne handicapée, notamment en matière d’attribution
de prestations et d’orientation.
Quelques dimensions priorisées par la loi :
- Le droit à la compensation est réaffirmé pour permettre
à la personne handicapée de faire face aux conséquences
de son handicap dans sa vie quotidienne quelque soit son handicap et en tenant
compte de ses besoins attentes et choix de vie.
Une prestation de compensation (PCH) est instaurée ainsi qu’une
garantie de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH durablement
dans l’incapacité de travailler.
- La priorité est donnée à l’intégration scolaire
en milieu ordinaire dans l’établissement le plus proche de son
domicile avec la mise en place de projet personnalisé de scolarisation
- Elle met l’accent sur la lutte contre les discriminations et traite
de l’accessibilité des locaux (modification du Code de la construction
et de l’habitation)
- Il est important de noter qu’il s’agit de la première loi
qui reconnaît le caractère spécifique du handicap psychique
et l’impact de l’environnement physique et social.
La loi 2005-102 et les politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées
Les
politiques sur le handicap sont axées sur une vision globale de l’individu,
la prise en compte du projet de vie, de l’accessibilité, de la
compensation du handicap, l’accès à l’autonomie, la
lutte contre les discriminations et l’exclusion et à l’insertion
dans la cité.
L’ANPE reçoit tous les demandeurs d’emploi (que ceux-ci soient
reconnus en qualité de travailleur handicapé ou pas), elle peut
ensuite orienter la personne vers des partenaires co-traitants, les Missions
Locales ou le Cap Emploi quand celle-ci est reconnue en qualité de travailleur
handicapé. Le Cap Emploi et les Missions Locales (pour les jeunes) sont
responsables du parcours d’insertion de la personne handicapée
et font avec elle un travail d’orientation, de suivi et enfin de placement
en milieu ordinaire de travail.L’ensemble des actions ayant trait à
l’insertion de travailleurs handicapés est inscrit dans le PDITH
(Plan Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés)
qui les coordonne.
La loi prévoit des conventions tri annuelles conclues entre l’Etat
et l’AGEFIPH, elle formalise une stratégie d’action qui doit
être développée afin d’amélioré l’emploi
des personnes handicapées. Pour la convention d’objectif 2008-2010,
4 objectifs prioritaires ont été définis :
- Favoriser l’accès à la formation des personnes handicapées
en consolidant les politiques régionales de formation
- Développer l’accès à l’emploi durable
- Favoriser l’évolution et le maintien dans l’emploi des
salariés handicapés
Le Montant de la taxe pour les entreprises ne répondant pas à
leur obligation d’emploi a été fortement augmenté
par cette nouvelle loi. Actuellement, l’AGEFIPH participe partiellement
ou en totalité aux financements de structures (PDITH, Cap Emploi, prestataires
spécifiques…), mais aussi dispense des aides financières
à l’embauche (en dehors des contrats spécifiques aidé
par l’Etat), des aides à la formation, des aides au maintien dans
l’emploi, à l’aménagement de poste,…).
1.
MDPH
(Maison Départementale des Personnes Handicapées)
Crée
par la loi du 11 février 2005 cette instance dépendant du Conseil
Général a pour objectif de faciliter les démarches des
personnes handicapées. Elle est un guichet unique regoupant diverses
compétences autours du handicap. Elles informent, accompagnent, sensibilisent.
Aide à l'élaboration du projet de vie. Evaluent les besoins
de compensation. www.mdph33.fr
=> La CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
Elle a une compétence départementale. Se situe au sein des MDPH. Reprend les attributions de feu les COTOREP et CDES, elle est compétente pour reconnaitre la qualité de travailleur handicapé,statuée sur une orientation scolaire, professionnelle, sociale, elle apprécie les besoins, les taux d'incapacité, l'attribution d'allocations.
2.
AGEFIPH (Association de gestion et de l'Emploi du Fonds de l'Insertion professionnelle
des Personnes Handicapées)
Crée le 13 septembre 1988. Agefiph est une association qui gére
le fond constitué par la collecte de la taxe imposée aux entreprises
ne respectant pas le quotas de 6% de salariés handicapés. Elle
a pour mission de financer les dispositifs qui pourront faciliter le maintien
et l'accès à l'emploi en milieu ordinaire de travailleurs handicapés
par le biais d'aides techniques matérielles, d'aides financières,
d'aide à la formation, mais aussi le financement de structures spécifiques
de placement et d'accompagnement.
(www.agefiph.fr)
3.
ANPE
L'Agence Nationale Pour l'Emploi est organisée en ALE (Agence Locale
pour l'Emploi). Chacune des agences locales désigne en son sein un conseiller
référent des personnes reconnues "travailleur handicapé".
Selon les besoins repérés chez les demandeurs d'emploi handicapés
reçus, ce conseiller peut assurer lui même leurs suivis ou bien
l'orienter vers le Cap Emploi, la Mission Locale ou un organisme d'appui spécialisé
(PPS).
4. PDITH
( Programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés)
Il regroupe l'ensemble des intervenants dans le champs de l'insertion professionnelle
des personnes handicapées. Il est animé par un coordonnateur qui
s'assure de la cohésion des actions menées de leur adéquation
avec les besoins, il peut relèver les écarts et faire des propositions
de mesures ou de dispositifs propre à son territoire. Le
coordonateur a aussi une importante mission de communication et d'information
entre les financeurs, les collectivités et les entreprises.
(www.pdithsudouest.org)
5.
Cap
Emploi
Accueil, préparation, accompagnement vers l'emploi des personnes handicapées
orientées par la CDAPH et apporte une aide aux entreprises en assurant
un suivi. Il existe Deux Cap Emploi en Gironde :
Cap
Emploi GIRPEH Aquitaine sur les bassins d’emploi : Bordeaux rive droite,
ALE St Jean, Blaye, Langon, Libourne (girpeh-aquitaine@wanadoo.fr)
Cap Emploi
MEDIA HAND’TREPRISE sur les bassins d’emploi : Bordeaux rive gauche,
Arcachon, Pauillac (mediahand@renovation.asso.fr)
6. Les
organismes d'appui ou prestataires ponctuels spécifiques (PPS)
Dans la plupart des département l'Anpe , les Cap Emploi et les Missions Locales peuvent faire appel à des organismes spécialisés pour chaque type de handicap (sensoriels, moteur, intellectuel, psychique,...). Ces organismes spécialisés proposent des accompagnements individualisés, à partir des connaissances fines qu'ils ont acquises des retentissements (potentialités et difficultés) liés aux handicaps spécifiques pour lesquels ils interviennent. Ils ont pour mission d'accompagner vers une insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail des personnes reconnu en qualité de travailleurs handicapée. Leur action se situe du travail sur le projet professionnel au suivi en emploi ou en formation, en passant par une préparation à l'emploi et l'organisation de mise en situation, ainsi que sur des actions de maintien dans l'emploi.
En
Gironde:
• Déficience
visuelle : CRIDEV (cridev@giph-aquitaine.org)
• Déficience auditive : SPPS IRSA (contact@spps-irsa.fr et signe.lsf@wanadoo.fr)
• Handicap moteur : APF – CRIDEM (savs.le-bouscat@apf.asso.fr et
mlherlbert@giph-aquitaine.org)
• Déficience intellectuelle : SPPS ADAPEI (spps@adapei33.com)
• Handicap mental : ARI Insertion (ari.insertion@ari-accompagnement.fr)
7. Le Schéma Régional pour la Formation des Personnes Handicapée (SRFPH)
En collaboration avec la participation de l'Etat, du Conseil Régional et de l'AGEFIPH, il travaille développement et l'optimisation de l’accueil des personnes handicapées dans les dispositifs de formation de droit commun (Formation Professionnelle Continue / Apprentissage).
http://www.srfph-aquitaine.fr
Les actions spécifiques Ad'appro